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7. Droit applicable

Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige résultant de l’utilisation de ce site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de France.

8. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@iadeconfiance.org.


Ces conditions sont effectives à partir du 9 juin 2025.